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44 résultats pour « PACS » dont 1 terme exact et 43 suggestions
PACS (n.m.)
1. Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français. C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune1 en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
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2. avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union entre deux adultes reconnues par l'Etat.
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