Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « bien indivis » dont 1 terme exact et aucune suggestion

bien indivis (n.m.)

1. situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes ; situation du bien non partagé individuellement mais possédé par plusieurs personnes

SourceVoir les autres signes