Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « capacité juridique » dont 1 terme exact et aucune suggestion

capacité juridique (n.f.)

1. aptitude légale à faire qqch ; acte donnant à quelqu'un la capacité ou l'autorisation de se prévaloir d'une compétence.

SourceVoir les autres signes