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1 résultat pour « concession de services » dont 1 terme exact et aucune suggestion

concession de services (n.)

1. Actes imputables à l'État par lesquels une autorité publique confie à un tiers - que ce soit par un acte contractuel ou par un acte unilatéral ayant reçu le consentement de ce tiers - la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques d'exploitation.

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