Aidez Elix à rester gratuit et à grandir !

Participez à notre campagne de dons en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « constat amiable » dont 1 terme exact et aucune suggestion

constat amiable (n.m.)

1. document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

SourceVoir les autres signes