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convention intergouvernementale CE (n.)

1. Conclue entre des États membres en vertu du traité CE ou de leur compétence internationale. Elle se distingue généralement d'autres instruments internationaux par son initiative, prise d'un commun accord du Conseil et de la Commission, et surtout par le souci d'en faire un droit commun à tous, pour l'interprétation duquel la Cour de justice se voit conférer une compétence préjudicielle.

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