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1 résultat pour « délit d'ingérence » dont 1 terme exact et aucune suggestion

délit d'ingérence (n.m.)

1. ingérence non autorisée dans une action en justice par une personne n'ayant aucun intérêt à agir licite (par exemple, en aidant une partie contre de l'argent).

SourceVoir les autres signes