1 résultat pour « délit de filouterie » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. délit d'escroquerie spécifique à l'hôtellerie, la restauration, les cafés, les stations-services et les taxis et consistant à fuir sans payer ses consommations <ex>en 2020, le délit de filouterie est passible de 6 mois de prison et de 7500€ d'amendes ; il a une prescription de 6 mois </ex>.