1 résultat pour « délit de pantouflage » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. délit d’intérêts commis par une personne ayant exercé une fonction publique et dont l'intérêt tiré de cette activité de fonctionnaire a lieu avant l’expiration d’un délai de X années suivant la cessation de son état de fonctionnaire. ex: Si l'un des intérêts de ramener le délai de prescripion de 5 ans à 3 ans pour le délit de pantouflage favorise le développement de carrières dans laquelle tantôt l'on est fonctionnaire, puis, peu après, lobbyistes ou capitaine d'industrie, puis à nouveau fonctionnaire etc... quels sont alors les autres intérêts d'abaisser ce délai de prescription?