1 résultat pour « double peine » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. sanction pénale consistant en deux peines attribuées pour les mêmes faits. <ex>les cas suivants peuvent illustrer la notion de double peine: - amende et interdiction d'un territoire, par exemple pour éloigner un père violent. Il s'agit de protéger la femme et l'enfant. - emprisonnement assorti d'une peine d'inéligilité plus longue que la peine d'emprisonnement : Il peut s'agir de protéger la société d'une personne publique criminelle. Mais en aucun cas une seconde peine ne peut ête infligée pour les mêmes faits quand une première sanction a été rendue puisqu'il y a "autorité de la chose jugée".</ex>