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1 résultat pour « engagement signé par la caution » dont 1 terme exact et aucune suggestion

engagement signé par la caution (n.m.)

1. argent qui doit être confisqué par l’emprunteur pour assurer qu'un accusé se présente devant un tribunal pour un procès (ex. le juge l'a mis en liberté contre une caution de 10000$.)

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