Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « grâce amnistiante » dont 1 terme exact et aucune suggestion

grâce amnistiante (n.f.)

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

1. grâce accordée par le chef de l'État dans les conditions prévues par une loi d'amnistie.

Source Voir les autres signes

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

2. acte du pouvoir législatif consistant en l'annulation officielle des conséquences pénales de certaines infractions.

Source Voir les autres signes