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1 résultat pour « intérêt pour agir » dont 1 terme exact et aucune suggestion

intérêt pour agir (n.)

1. Exigence d'un lien personnel, direct et légitime entre le demandeur et sa requête à défaut duquel la requête ne sera pas examinée au fond et sera déclarée irrecevable.

SourceVoir les autres signes