Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « jugement par consentement des partis » dont 1 terme exact et aucune suggestion

jugement par consentement des partis (n.m.)

1. aux USA, accord entre deux parties sanctionné par le tribunal; par exemple, une entreprise peut accepter de mettre fin à certaines pratiques douteuses sans admettre sa culpabilité

SourceVoir les autres signes