1À utiliser pour les législations nationales, notamment américaine et anglaise. À ne pas utiliser dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence, mais employer réglementation des ententes.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
