Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « recours en manquement » dont 1 terme exact et aucune suggestion

recours en manquement (n.)

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

1. Recours introduit contre les États qui ne respectent pas les obligations imposées par les traités ou les règlements.

Source Voir les autres signes