Initiez-vous à Langue des Signes Française depuis chez vous, à votre rythme

Elix vous propose une dizaine de formations en ligne . Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

1 résultat pour « revendication légale de propriété » dont 1 terme exact et aucune suggestion

revendication légale de propriété (n.f.)

1. droit établi ou reconnu <ex> une revendication légale de propriété </ex> <ex> il n'avait aucun document confirmant sa revendication légale de propriété sur la succession de son père </ex>

SourceVoir les autres signes