Vous souhaitez vous initier à la Langue des Signes Française ?
Découvrez nos formations en ligne en cliquant sur ce bandeau !
Saisie d'un immeuble hypothéqué (n.f.)
procédure légale dans laquelle un créancier prend possession d'un immeuble hypothéqué en guise de compensation pour une dette dont ne peut s'acquitter le débiteur.
Source