Sondage Elix

Cliquez sur ce bandeau et répondez à notre questionnaire !

1 résultat pour « tribunal d'instance » dont 1 terme exact et aucune suggestion

tribunal d'instance (n.f.)

1. En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance1.

SourceVoir les autres signes