Aidez Elix à rester gratuit et à grandir !

Participez à notre campagne de dons en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « violation substantielle de contrat » dont 1 terme exact et aucune suggestion

violation substantielle de contrat (n.f.)

1. violation suffisamment grave pour détruire la valeur d'un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.

SourceVoir les autres signes