Vous préparez la SEEPH ?

Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

1 résultat pour « violation substantielle de contrat » dont 1 terme exact et aucune suggestion

violation substantielle de contrat (n.f.)

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

1. violation suffisamment grave pour détruire la valeur d'un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.

Source Voir les autres signes