Initiez-vous à Langue des Signes Française depuis chez vous, à votre rythme

Elix vous propose une dizaine de formations en ligne . Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

Action publique (n.)

Action exercée par le ministère public devant une juridiction pénale en vue de l'application de peines ou de mesures de sûreté à l'auteur d'une infraction.

Source