1défini, décidé, par convention ou autorité.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
1Décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, prise par une ou plusieurs autorités appartenant à la hiérarchie administrative.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?
1décision écrite émanant d'une autorité administrative.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo