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Avis communautaire (n.)

Acte juridique émis par les institutions communautaires lorsqu'il y a lieu d'apprécier une situation actuelle ou certains faits dans l'Union ou dans les États membres. L'avis crée les conditions préalables à de futurs actes juridiques contraignants ou constituent une exigence pour un recours auprès de la CJCE.

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