1 résultat pour « champerty » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. accord contraire à l'éthique entre un avocat et son client, selon lequel l'avocat intenterait un procès et assumerait les frais de la poursuite du client en échange d'une partie des dommages-intérêts obtenus. <ex>pour un avocat, demander d'engager par une victime un procès afin de toucher des dommages et intérêts peut constituer un champerty.</ex>