1promulgué par un organe législatif <ex> lois codifiées </ex> <ex> lois écrites codifiées </ex>sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
1réunir des dispositions légales dans un code.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
