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SigneDéfinition LSFNous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.Demander la vidéo1. À utiliser pour toute référence à la décision du Conseil qui codifie les procédures d'avis des comités consultatifs, de réglementation ou de gestion, requis lors d'une délégation de son pouvoir d'exécution à la Commission.SourceVoir les autres signes