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1 résultat pour « comitologie » dont 1 terme exact et aucune suggestion

comitologie (n.)

1. À utiliser pour toute référence à la décision du Conseil qui codifie les procédures d'avis des comités consultatifs, de réglementation ou de gestion, requis lors d'une délégation de son pouvoir d'exécution à la Commission.

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