Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail1. acte dressé par un officier de justice ou une personne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail2. infraction punie par une peine de police, d'une amende.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail3. document qui constate une infraction, une amende.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail4. infraction à une règle de droit.SourceVoir les autres signes
