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Titre permettant d'obtenir des prestations ou des services payés d'avance ou non, notamment dans les hôtels et les restaurants (nuitées, hébergement, repas), ainsi que la location d'automobiles.(Arrêté du 30/06/1992 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'équipement et des transports)
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