Vous préparez la SEEPH ?

Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

Engagement signé par la caution (n.m.)

argent qui doit être confisqué par l’emprunteur pour assurer qu'un accusé se présente devant un tribunal pour un procès (ex. le juge l'a mis en liberté contre une caution de 10000$.)

Source