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SigneDéfinition LSFNous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.Demander la vidéo1. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFNous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.Demander la vidéo2. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire.SourceVoir les autres signes