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1 résultat pour « exequatur » dont 1 terme exact et aucune suggestion

exequatur (n.m.)

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1. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger.

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2. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire.

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