Vous souhaitez vous initier à la Langue des Signes Française ?

Découvrez nos formations en ligne en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « exequatur » dont 1 terme exact et aucune suggestion

exequatur (n.m.)

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

1. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger.

Source Voir les autres signes

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

2. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire.

Source Voir les autres signes