Loi de finances (n.f.)

loi établie par le gouvernement et proposée au vote de l'Assemblée qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des dépenses du budget de l'État pour l'année civile. <ex>(2020) la loi de finances est souvent passée en France sans vote, appliquant l'article 49.3 [49 alinéa 3] de la Constitution Française concernant les lois urgentes ; cela engage alors la responsabilité du gouvernement.</ex>