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SigneDéfinition LSFNous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.Demander la vidéo1. loi générale servant de cadre à des textes d'application, des décrets.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFNous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.Demander la vidéo2. Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire.SourceVoir les autres signes