Vous préparez la SEEPH ?

Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

1 résultat pour « loi-cadre » dont 1 terme exact et aucune suggestion

loi-cadre (n.f.)

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

1. loi générale servant de cadre à des textes d'application, des décrets.

Source Voir les autres signes

Nous n'avons pas encore de vidéo à vous proposer.
Demander la vidéo

2. Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire.

Source Voir les autres signes