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1 résultat pour « loi-cadre » dont 1 terme exact et aucune suggestion

loi-cadre (n.f.)

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1. loi générale servant de cadre à des textes d'application, des décrets.

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2. Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire.

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