Vous souhaitez vous initier à la Langue des Signes Française ?
Découvrez nos formations en ligne en cliquant sur ce bandeau !
Pourvoi (n.m.)
action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal inférieur.
Source
Découvrez nos formations en ligne en cliquant sur ce bandeau !
action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal inférieur.
Source