« prescription »
prescription (n.f.)
1ordre expressément formulé, avec toutes précisions utiles.
source 2ordonnance d'un médecin.
source 3délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient source de droit.
source 4délai au terme duquel l'action publique s'éteint en matière de poursuites et de sanctions pénales.
source Aucune Suggestion
pour "prescription"
