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SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail1. ordre expressément formulé, avec toutes précisions utiles.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail2. ordonnance d'un médecin.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail3. délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient source de droit.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail4. délai au terme duquel l'action publique s'éteint en matière de poursuites et de sanctions pénales.SourceVoir les autres signes
