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SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail1. compte rendu officiel écrit qui relate scrupuleusement ce qui a été dit au cours d'une réunion.SourceVoir les autres signes
SigneDéfinition LSFSignaler un problèmePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager par e-mail2. acte dressé par un officier de justice ou une personne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.SourceVoir les autres signes
