Initiez-vous à Langue des Signes Française depuis chez vous, à votre rythme

Elix vous propose une dizaine de formations en ligne . Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

Promulgation de la loi (n.)

Acte par lequel l'autorité désignée par la constitution constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.

Source