1décision par laquelle un tribunal renvoie un prévenu considéré comme non coupable.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
1d'une manière décontractée.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?Oups.Vous aussi, vous aimeriez voir une vidéo ici ?On y travaille, promis.Demander la vidéo
2reconnaître un prévenu comme non coupable; le remettre en liberté.sourceSigneDéfinition LSFIl y a un souci ?
